Legs, Donations et Assurances Vie

L’enfance est une étape fondamentale dans la construction d’un être humain et de son devenir.
La fin de vie aussi !

La Fondation Agir Contre les Disparitions d’Enfants participe à la lutte contre les disparitions de mineurs et accompagne les familles dans ces moments difficiles. Elle agit en premier lieu dans l’intérêt de l’enfant. Faire un legs ou une donation au profit de la Fondation Agir Contre les Disparitions, c’est donner une dimension durable à votre engagement. Nous nous engageons à respecter vos dernières volontés et à effectuer un contrôle rigoureux attestant de la bonne utilisation des fonds par un commissaire aux comptes.

LEGS

Les différents types de legs

Le legs universel est une disposition testamentaire par laquelle le testateur donne, à une ou plusieurs personnes, la totalité des biens laissés à son décès. Lorsque le testateur désigne, dans son testament, une personne comme légataire universelle, cette dernière a vocation à recevoir généralement l’intégralité des biens du défunt.

Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur désigne une ou plusieurs personnes qui recevront une partie des biens. Le testateur lègue une partie de ses biens.
Par exemple : mes voitures, mes tableaux etc.

Un legs particulier consiste à laisser par testament, un ou plusieurs biens déterminés à une ou plusieurs personnes désignées.
Par exemple : tout l’argent se trouvant sur tel compte en banque, les meubles se trouvant dans telle maison. Le bénéficiaire du legs particulier devra toujours s’adresser aux autres héritiers ou légataires pour demander la délivrance de son legs et ce n’est qu’à partir du jour de cette demande qu’il pourra profiter de ce qui lui aura été léguer. Contrairement aux autres legs, le bénéficiaire n’est aucunement tenu des dettes du défunt.

Que peut-on léguer ?

Vous avez des enfants

Si vous avez des enfants, il est impossible de léguer ou donner la totalité de son patrimoine à un tiers. En effet, la loi oblige le légataire à accorder une part dit réservataire à ses enfants. On peut disposer librement de la partie restante appelée quotité disponible.

  • 1 enfant : la part réservataire est de 1/2 et la quotité disponible est de 1/2
  • 2 enfants : la part réservataire est de 2/3 et la quotité disponible est de 1/3 tiers
  • 3 enfants : la part réservataire est de ¾ et la quotité disponible est de 1/4

 

Vous n'avez pas d'enfants mais laissez des parents
  • Ascendants dans 2 lignes : la part réservataire est de 1/4  pour le père, 2/4 pour la mère et la quotité disponible est de 2/4
  • Ascendants dans 1 ligne : la part réservataire est de ¼ et la quotité disponible est de ¾.
Si vous ne laissez ni enfants, ni parents

Une part réservataire peut être attribuée à votre conjoints (hors PACS et concubinage). Elle est alors de 1/4 et la quotité disponible est alors que 3/4.

Donner à un ami proche ou à la Fondation

Il est possible de léguer la quotité disponible à un ami proche ou à toute autre personne à partir du moment où on l’explicite sur son testament. Cependant, des droits de mutation s’appliquent lorsqu’il n’y a pas de lien de parenté entre le légataire et le bénéficiaire. Ces droits de mutation sont de 60 %

Vous souhaitez soutenir une cause qui vous tient à vous ? Faites un legs universel avec legs particulier !

En choisissant le legs universel avec legs particulier au profil de la Fondation Agir contre les Disparitions d’Enfants, la quotité disponible est transmise en son intégralité dans votre ami.

Vous léguer une somme à un tiers : cette personne reçoit donc 40 % de la somme et les 60% restant partent en droit de mutation.

LEGS CLASSIQUE

LEGS AU PROFIT DE LA FONDATION

DONATIONS

Qu’est-ce qu’une donation ?

La donation est un contrat par lequel une personne transmet dans son vivant, immédiatement et irrévocablement un bien à une autre personne. Celui qui donne est appelé le donateur ; celui qui bénéficie de la donation est appelé le donataire.Contrairement au legs, qui ne prend effet qu’au décès du testateur, cette transmission se fait du vivant de son auteur. Une fois réalisée, le donateur ne peut plus récupérer les droits ou les bien donnés.

Le donateur transmet l’entière propriété de son bien au donataire de façon irrévocable et immédiate. L’acte notarié signé atteste que le bien sort du patrimoine du donateur.

Le donateur transmet la nue-propriété d’un bien. La nue-propriété est la propriété d’un bien dont le titulaire n’a pas les droits de jouissance et de profit, nommés ensemble usufruit, qui sont donnés à une autre personne. Ainsi, le donateur conserve l’usufruit à son profit, il peut donc toujours louer son bien ou en percevoir des revenus. Le donataire ne perçoit que la valeur de la nue propriété.

Un donateur peut également choisir d’effectuer un donation temporaire d’usufruit. La donation doit alors être faite par acte notarié pour une durée minimum de 3 ans. Par cette donation, le donateur va transmettre au donataire les revenus qu’il tire de son bien.
Par exemple : le loyers d’un bien immobilier, les revenues d’un portefeuille de titres, les dividendes etc.
Une disposition de la loi sur l’Impôt de Solidarité sur la Fortune permet au donateur de ne pas être taxé sur le bien dont il a transmis l’usufruit.

Si le donateur est héritier ou légataire dans le cadre d’une succession, il lui est possible de transmettre tout ou partie de son patrimoine. Ces dons lui permettront, à certaines conditions, de réduire ou d’annuler les droits de succession.
Pour cela, la donation doit être fait à titre définitive et en pleine propriété dans les 6 mois suivant le décès.

ASSURANCES-VIE

Une assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s’engage, en contrepartie du paiement de primes, à verser une rente ou un capital à une ou plusieurs personnes déterminées. Assureur et souscripteur doivent respecter des conditions, liées notamment à l’information sur le contrat et la désignation du bénéficiaire. Le souscripteur dispose d’un délai de renonciation.

Certains contrat d’assurance-vie dits « hors succession » ne sont pas soumis à la règle de la réserve héréditaire. Ainsi, le souscripteur n’est pas tenu d’y inclure ses enfants, ses parents ou son/sa conjoint(e).

 


Si vous choisissez de désigner la Fondation Agir contre les Disparitions d’Enfants comme bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie, votre capital décès sera directement reversé à la cause des enfants disparus et seront exonéré des droits de mutation.

Une question ? N’hésitez pas à nous contacter

Quentin CHAIX

Chargé de communication

quentin.chaix@116000.fr
01 83 01 00 72